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Modalités d’application
Le niveau recommandé par l’Union Européenne est le niveau AA.
Qui vérifie la conformité ?
Il faut distinguer la vérification effectuée par le créateur du contenu Web et qui peut être effectuée tout au long de la mise en oeuvre des contenus de la vérification effectuée par l’administration sur la base ou non d’une attestation de conformité et dont l’objectif est de contrôler le respect du RGAA.
Selon le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, la vérification de la conformité au RGAA est assurée par le ministère chargé des personnes handicapées, qui mettra en oeuvre d’ici la fin 2010 un dispositif de veille et de contrôle.
ACC&S s’engage à répondre à votre objectif : le respect des normes à partir du référentiel AccessiWeb 2.0 -niveau Argent ( qui intègre les fondamentaux du RGAA 2.2.1 - niveau AA).
ACC&S et l'attestation de conformité
L’attestation de conformité est un engagement sur l’honneur de satisfaire à l’ensemble des tests ayant un niveau WCAG déduit A et AA dans la version du RGAA en vigueur.
Elle se réalise préalablement à la mise à disposition du service en ligne.
Nous réalisons votre accompagnement:
• dans votre labellisation AccessiWeb
• dans votre procédure de certification
de conformité par le ministère chargé
des personnes handicapées
AccessiWeb une méthodologie applicable
dans une procédure de certification d’un
service Web aux WCAG 2.0