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ACC&S et l'attestation de conformité

L’attestation de conformité est un engagement sur l’honneur de satisfaire à l’ensemble des tests ayant un niveau WCAG déduit A et AA dans la version du RGAA en vigueur.
Elle se réalise préalablement à la mise à disposition du service en ligne.
Il est à noter que cette attestation n’est délivrable que dans la mesure ou les exigences du client ne contreviennent pas aux points de validation du site.
 

Le contenu de l’attestation

L’attestation de conformité porte au minimum sur la liste de pages suivantes du site, lorsqu’elles existent :
•    Page d'accueil
•    Page contact
•    Page mentions légales
•    Page politique d'accessibilité : outre les informations relatives à l’évolution globale de l’accessibilité du site, cette page contiendra les renseignements relatifs à l’attestation de conformité dont la liste des pages ou secteurs du service dérogeant aux exigences d’accessibilité, leur type de contenu et les solutions alternatives pour y accéder.
•    Page aide (page contenant les informations facilitant l'utilisation du site, raccourcis claviers, éventuels, logiciels/plug-in nécessaires à la consultation du site)
•    Page plan du site
•    Page recherche (page dont l'objet principal est la mise à disposition d'un formulaire de recherche ou des résultats d'une recherche)
•    Toutes les pages composant le processus d'un service en ligne (un formulaire ou une transaction sur plusieurs pages)
S'ajoute à ces pages impératives un certain nombre de pages dans la liste suivante :
•    Pages d'accès aux contenus ou fonctionnalités principaux (ex : rubriques de 1er niveau dans l'arborescence ou page représentative de la nature
•    Pages représentatives des types de contenus disponibles sur le site (ex. : page contenant des tableaux de données, des éléments multimédia, des illustrations, des formulaires, etc.)
•    Pages ayant le plus grand nombre de visiteurs

Elle fait la distinction entre :
•    les contenus pour lesquels le service s’engage dès maintenant sur leur accessibilité,
•    les contenus pour lesquels le service s’engage sur un calendrier de travail,
•    les raisons pour lesquelles certains tests ou certains contenus ne sont pas accessibles doivent être justifiées par l’administrateur du site dans son attestation.

Les informations minimums à faire figurer :
•    date de réalisation,
•    version du RGAA de référence,
•    nom et adresse email du déclarant,
•    technologies utilisées sur le site,
•    liste des agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus,
•    liste des pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité,
•    résultat des tests et justification des dérogations.

La gestion des écarts

Des écarts en nombre limité sont acceptés au regard des tests.
Dans certains cas, il est aussi possible que l'administrateur du site soit dans l’incapacité matérielle de mettre en oeuvre une partie des critères. Il est alors possible de signaler les contenus correspondant comme non-accessibles.
Ces écarts, conformément aux préconisations de la DGME, seront justifiés et expliqués suivant le principe de la dérogation. Il peut-être  également nécessaire de définir les choix et priorités de mise en oeuvre et de les consigner dans un document de politique d’accessibilité.

La validité de l’attestation

L’attestation de conformité est considérée
comme valide pour la version en cours
du RGAA à la date de sa mise en ligne.
Dès qu’une nouvelle version du RGAA
sera publiée, l’attestation liée à une
version antérieure ne sera plus valide.
Il est à noter qu'une attestation de
conformité pour être mise à jour à plusieurs
reprises pour un même site et une même
version du RGAA, afin de mettre en évidence
les efforts de mise en accessibilité et de
mettre à jour le niveau atteint.